Le notaire québécois
Le texte suivant provient du site web www.apnq.qc.ca
La profession de notaire
Un bref historique
Le notariat est l'une des premières professions à s'être implantée en Nouvelle-France. Arrivé en 1621, peu après la fondation de Québec par Champlain, le notaire aura toujours eu pour mission de collaborer à l'administration de la justice en établissant au profit des personnes, des sociétés et des corporations des conventions juridiques et des procédures légales leur permettant d'établir leurs conventions et d'éviter ainsi les conflits .
Le notariat québécois est une institution de droit latin et son existence au Québec est intimement liée aux lois civiles d'origine françaises, comme notre Code civil. Le notariat existe dans près de 70 autres pays à travers le monde.
Le notaire demeurera pendant tout le régime français le seul juriste québécois à raison du fait que les intendants et gouverneurs de la Nouvelle-France éviteront de faire appel aux avocats. Voulant conserver l'harmonie et éviter les conflits juridiques , c'est donc dans l'établissement de conventions notariées entre les sujets de droit que la justice allait principalement s'exercer durant près de 150 ans.
Peu après la conquête du territoire canadien par les anglais en 1759, le notariat faillit disparaître au profit de la « common law » anglaise. Mais, le notariat survivra et peut encore aujourd'hui rendre d'innombrables services à la collectivité québécoise et même au-delà de nos frontières.
La formation du notaire québécois
Le notaire a la même formation universitaire que l'avocat. Il doit obtenir un baccalauréat en droit d'une université reconnue pour accéder à l'exercice de sa profession.
De plus, une fois son baccalauréat obtenu, le notaire doit poursuivre ses études pour une année supplémentaire afin de se perfectionner et acquérir ainsi les connaissances spécialisées pour pouvoir pratiquer le notariat. Il obtiendra ainsi un diplôme en droit notarial .
Finalement, l'aspirant à la profession, devra compléter un stage supervisé de formation professionnelle de 32 semaines en milieu de travail. C'est ainsi qu'il faudra près de 5 ans d'études universitaires et post-universitaires à un étudiant pour devenir un notaire en pratique privée au Québec.
Le notariat au Québec
Un survol de certaines statistiques nous donne un profil du notariat québécois :
- Il y a environ 3 200 notaires au Québec;
- 47 % sont des femmes;
- 37 % des notaires exercent leur profession dans la région de Montréal;
- 18 % exercent dans la région de Québec;
- 45 % pratiquent dans les autres régions, représentant ainsi une, sinon la profession québécoise la plus décentralisée;
- 22 % des notaires ont plus de 25 ans d?expérience.
La mission du notaire
Comme officier public , le notaire a pour mission de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique, d'en assurer la date et, s'il s'agit d'actes reçus en minute, d'en conserver le dépôt dans un greffe et d'en donner communication en délivrant des copies ou extraits de ces actes.
De plus, dans le cadre de sa mission d'officier public, le notaire a le devoir d'agir avec impartialité et de conseiller toutes les parties à un acte auquel elles doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité.
Comme conseiller juridique , le notaire a pour mission d'oeuvrer comme praticien du droit dans l'ensemble des champs d'activités juridiques pour lesquels il en a la compétence. A vrai dire, sauf le fait d'aller plaider devant les tribunaux dans des causes contestées, il peut tout faire.
Loi sur le notariat :
« Article 10 - Le notaire est un officier public et collabore à l'administration de la justice. Il est également un conseiller juridique.
En sa qualité d'officier public, le notaire a pour mission de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique, d'en assurer la date et, s'il s'agit d'actes reçus en minute, d'en conserver le dépôt dans un greffe et d'en donner communication en délivrant des copies ou extraits de ces actes. »
« Article 11 - Dans le cadre de sa mission d'officier public, le notaire a le devoir d'agir avec impartialité et de conseiller toutes les parties à un acte auquel elles doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité. »
Les fonctions notariales
Conseiller en droit - Au même titre que l'avocat, le notaire détient un baccalauréat en droit d'une université reconnue. Il est donc habilité à oeuvrer dans tous les domaines du droit et peut conseiller ses clients sur l'ensemble des aspects d'une situation juridique donnée.
En ce sens, il peut vous prodiguer des conseils dans une affaire juridique, vous représenter dans des procédures auprès des autorités publiques et même devant les tribunaux dans des procédures non-contestées, établir des conventions pour vous et généralement faire tout ce qu'un procureur peut faire.
Praticien du droit - Le notaire pratique principalement dans le domaine du droit non-contentieux. La seule restriction à sa capacité de pratiquer est qu'il ne peut agir devant les tribunaux dans des matières contentieuses.
Officier public - Ce qui distingue fondamentalement le notaire des autres juristes c'est qu'il peut oeuvrer comme officier public et rédiger des actes authentiques. Dans ce rôle, le notaire devra être impartial et donner toute l'information juridique à l'ensemble des parties de l'acte qu'il instrumente.
Les champs d'activités
On peut donc constater que les champs d'activités du notaire seront multiples. C'est le juriste par excellence de la planification juridique puisqu'il bénéficie d'un « instrumentum » privilégié : l'acte authentique.
On peut énumérer sommairement bon nombre de secteurs où le notaire oeuvre:
Au niveau des personnes mineures
- Requête en correction des actes de naissance
- Tutelle pour les enfants mineurs
- Rapports d'administration de tutelle
- Procédures d'adoption
Au niveau des couples
- Convention de conjoints de fait
- Contrat de mariage
- Célébration de mariage
- Modification de régime matrimonial
- Médiation en cas de rupture
- Conventions de séparation ou de divorce (projet d'accord)
Au niveau des biens
- Offre d'achat et avant-contrat
- Achat de propriété mobilière et immobilière
- Financement et prêts
- Hypothèques mobilières et immobilières
- Transactions visant la propriété (échange, donation, bail, vente, etc.)
- Transactions visant des biens meubles
Au niveau des affaires
- Constitution en société ou en corporation
- Convention entre actionnaires, convention d'achat-vente
- Achat d'entreprise
- Cautionnement
- Emprunts commerciaux et actes de garantie
- Médiation commerciale
- Liquidation, moratoire, etc.
Au niveau des biens et du patrimoine
- Planification financière
- Donations et transferts de propriétés
- Placements, prêts et garanties
Au niveau de la planification fiscale et successorale
- Mandat général et d'inaptitude
- Fiducie
- Gel successoral
- Régime de protection : tutelle et curatelle
- Planification testamentaire
- Testament
Au niveau des successions
- Règlement de succession
- Actes translatifs de propriétés
- Liquidation et administration fiduciaire
On pourrait ajouter encore longuement à cette liste sur les divers champs d'activités du notaire. Disons simplement qu'à toutes les phases importantes d'une vie, il représente le conseiller de choix qui saura vous aider et sera en mesure de vous accompagner dans le traitement de vos affaires juridiques.
Les actes notariés
Dans ses fonctions importantes d'officier public, le notaire est appelé à rédiger un certain nombre d'actes qui ont un caractère authentique, c'est-à-dire qu'ils relèvent de l'autorité publique et n'ont pas à être vérifiés ni authentifiés par la Cour.
Lorsqu'il instrumente un acte authentique, le notaire doit remplir certaines fonctions que la Loi requiert de lui :
Ainsi, des personnes qui transigent entre elles et qui désirent s'assurer les services d'un juriste impartial pour les conseiller adéquatement, établir et rédiger un acte juridique qui reflète leur volonté commune, le recevoir en faisant signer toutes les parties s'adresseront au notaire de préférence à tout autre professionnel.
Les principaux actes notariés que le notaire québécois est habilité à recevoir sont:
